Tous les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cependant, cette mutuelle peut être nécessaire pour les conjoints et les enfants de ces salariés. Dans d’autres cas, il est possible de faire le rattachement de conjoint à condition que celui-ci en fasse une demande expresse. Découvrons alors dans cet article l’essentiel sur les droits du conjoint d’un salarié et les démarches pour vous rattacher à la mutuelle de votre conjoint.
Plan de l'article
Quelles sont les démarches pour vous rattacher à la mutuelle de son conjoint ?
Pour vous rattacher à la mutuelle de votre conjoint, plusieurs démarches sont à effectuer.
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L’adresse d’une demande de rattachement
Sachez que votre inscription en tant qu’un ayant droit ne se fait pas de façon automatique. Il faudrait que votre conjoint fasse une lettre à travers laquelle il demandera votre rattachement à sa mutuelle d’entreprise. Cette procédure reste la même si votre conjoint souhaiterait rattacher vos enfants au contrat. À cet effet, il faut préciser que les ayants droit autorisés à être rattachés au contrat en question sont :
- L’époux ou l’épouse ;
- Le partenaire de Pacs ou la concubine ;
- Les enfants naturels, légitimes, reconnus ou non ;
- Les enfants adoptés ou recueillis.
La fourniture des justificatifs
Pour faciliter le traitement du dossier, plusieurs justificatifs sont à joindre. Il s’agit en effet des justificatifs d’identité tels que votre carte d’identité ou votre passeport et celui de votre conjoint. Outre les justificatifs d’identité, le conjoint fournira des justificatifs de situation familiale à la mutuelle. Entre autres, on a : le Pacs et le livret de famille. Pour boucler la liste, vous aurez à fournir des justificatifs de domicile, dont la facture d’eau, l’avis d’imposition, le justificatif de taxe d’habitation ou encore une attestation d’assurance logement.
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Il est important de préciser que les enfants ayant atteint la majorité d’âges peuvent être également rattachés à la mutuelle. Cependant, ce rattachement sera à son terme dès qu’ils auront atteint l’âge défini par l’organisme de complémentaire santé. Le plus souvent, l’intervalle d’âge est de 21 ans à 25 ans, et même 28 ans pour certaines mutuelles. Ainsi, lorsque les enfants auront eu un emploi et deviendront salariés, ils pourront bénéficier de la mutuelle obligatoire de leur employeur.
Le respect de certaines conditions
Pour que le rattachement du conjoint et des enfants soit effectif, il faudrait que l’acte de mise en place de complémentaire santé prévoie cette option. Il peut arriver que l’entreprise supporte les frais d’adhésion des ayants droit. Cependant, la cotisation de ceux-ci doit être entièrement assurée par votre conjoint, vu qu’il est le salarié.
Par ailleurs, lorsque vous disposez au préalable d’une complémentaire santé, vous devez nécessairement la résilier, que ce soit un contrat individuel ou une mutuelle obligatoire employeur. Cela étant, vous justifierez de votre refus d’adhésion au moyen d’une attestation que vous délivrera l’autre mutuelle.
Quoi qu’il en soit, votre rattachement à la mutuelle de votre conjoint peut se faire dès l’adhésion de ce dernier au contrat obligatoire de mutuelle d’entreprise. Toutefois cela peut s’effectuer les années suivant l’adhésion.
Que faire lorsque les 2 conjoints ont une mutuelle obligatoire ?
Si vous et votre conjoint travaillez, vous bénéficierez chacun de la mutuelle obligatoire de votre employeur. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
Si vous êtes tous salariés dans une même entreprise
En fonction de la nécessité d’un rattachement ou non, deux possibilités sont envisageables dans ce cas. S’il s’agit d’une mutuelle familiale, le rattachement est obligatoire. Cependant, vous n’êtes pas tenu d’avoir deux contrats distincts. L’un de vous sera le titulaire d’un contrat unique. L’autre deviendra logiquement son ayant-droit.
Si la mutuelle couvre les ayant-droits sans pour autant en faire une obligation, deux solutions s’offrent à vous et à votre conjoint. Vous pouvez souscrire un contrat commun dans lequel l’un de vous sera titulaire ou vous souscrivez individuellement un contrat différent.
Si vous êtes salariés dans deux entreprises différentes
Si vous travaillez dans deux entreprises différentes, vous devez souscrire à la mutuelle obligatoire de votre employeur pour jouir de cette dernière. Toutefois, vous pouvez avoir une même mutuelle d’entreprise afin d’optimiser sa gestion quotidienne. Dans ce cas, l’un de vous en sera le titulaire et l’autre l’ayant droit. Il faut préciser que l’ayant-droit doit nécessairement demander une dispense d’adhésion à sa propre mutuelle sur présentation d’une attestation de la mutuelle du conjoint.
À quoi peut servir une attestation mutuelle ?
Rappelons tout d’abord qu’une attestation mutuelle est un document prouvant qu’une personne est bien assurée au titre d’une complémentaire santé. Son utilisation peut servir à différents moments de la vie ainsi que dans différentes démarches. Il permet ainsi de bénéficier d’une indemnisation, partielle ou totale, des dépenses de santé. On vous indique ci-dessous quelques situations où l’attestation mutuelle peut servir.
Tout d’abord, dans le cas où vous consultez une médecin (peu importe qu’il soit spécialiste ou pas) : cela permet de lui faire connaître les garanties dont vous bénéficiez afin qu’il établisse une facture. De la même manière, dans les hôpitaux, votre mutuelle peut prendre en charge tout ou partie de votre hospitalisation. Cela peut permettre d’obtenir des services de meilleure qualité. L’attestation mutuelle sera également demandée dans ce cas.
Ensuite, dans le cas où vous avez effectué un acte de soin et que vous souhaitez obtenir son remboursement que la Sécurité sociale ne prend pas en charge. Vous devrez envoyer votre demande de remboursement en justifiant, par l’attestation mutuelle, que vous êtes bien couvert au titre de cet acte de soin.
Enfin, dans le cas où vous changez de mutuelle, l’attestation peut être utile.
