Les travailleurs libéraux et les entrepreneurs empruntent des appartements à travers des contrats afin de réaliser leurs activités génératrices de revenus. Cependant, beaucoup d’entre eux ne savent pas qu’il est permis de prendre un endroit comme lieux d’habitation et de travail. Découvrez, dans cet article, comment appelle-t-on ce genre d’accord et son mode de fonctionnement.
Définition d’un bail mixte
Le bail mixte est un contrat de location établi et accepté entre un bailleur et un preneur. La particularité de cet accord est que, la location servira à la fois de lieux d’habitation et de travail pour le locataire. Il est très avantageux pour le preneur, car il réduit ses dépenses en location.
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C’est un contrat qui est une condensation d’un accord de logement et de commercialisation ou professionnalisation selon le cas. Il faut noter qu’il est interdit toute sous-location ou cession par le locataire. Néanmoins, ceci peut être faire avec le consentement du propriétaire. Concernant le loyer, ce dernier est décidé par les deux parties prenantes. Aussi, il existe le droit de consentement dans ce bail. La période minimale d’un contrat mixte est de 3 ans pour un Homme et de 6 ans pour une personne morale.
Les formes de bail mixte
Il existe deux types de bail, celui à usage mixte professionnel et d’habitation, puis celui à usage mixte commerciale et d’habitation. Chaque forme de bail est utilisée compte tenu de l’activité qu’exécute le preneur de la location.
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Le bail mixte de logement et professionnel est régie par la loi du bail de location de résidence. Ce dernier a été voté le 06 juillet 1989. Il s’agit d’un accord dans lequel il est formellement interdit que le preneur exerce une activité à caractère de vente. C’est plutôt permis de pratiquer une activité qui vise à rendre service. Il peut aussi faire des travaux libéraux comme avocats, médecin, etc. Dans le cas où, il s’agit d’une entreprise qui signe le bail et utilise la location seulement à titre professionnel, alors il lui est interdit de renouveler son contrat. Ce droit de logement est créé pour réduire l’instabilité des locaux. Concernant la rupture de l’accord, seul le locataire peut rompre le bail. Pour ce fait, le preneur est prié de viser le propriétaire par une lettre et donner un délai pour 3 mois ou tout simplement avoir recours à un huissier.
Le bail mixte de résidence et commercial mise à la disposition du code de commerce est encore appelé contrat de logement commercial. Pour cet accord, le preneur exerce uniquement une activité de vente dans la résidence louée. Comme activité commerciale, on peut parler de la vente des biens meubles après leurs achats ; la production suivie de la vente. Pour le bail de vente, le montant du loyer est mis à son maximum et le contrat peut être renouvelé. Ceci permettra à l’entrepreneur, de profiter de la propriété commerciale des lieux. En général, le temps minimum d’un bail commercial est de 9 ans, mais celui-ci peut encore augmenter. Dans le cas où, ça diminuerait, il est impératif de le notifier dans le protocole d’accord. La durée ne doit pas être en dessous de 3 ans.
Impacte positive et négative
Le premier avantage d’un contrat mixte est qu’il représente deux contrats différents en un. Ainsi, c’est possible de prendre un appartement pour résider normalement, puis exécuter son travail générateur de revenus. Avec le privilège de cassure de contrat donner uniquement au locataire, c’est ce dernier seul qui peut décider de stopper son activité sans terminer le temps du contrat. Ceci empêcherait d’interrompre une activité économique en pleine cours. Le protocole d’accord de bail mixte contribue aussi à réduire les frais de location du preneur. Il a aussi des inconvénients comme : les payements des impôts de façon fréquents. La non-séparation du lieu de travail du lieu d’habitation. Le non pris au sérieux de votre entreprise par les clients du fait de son siège.
En résumé, le bail mixte est une bonne chose, car il permet d’accorder un bien immobilier en contreparties d’un montant accepté par les parties concernées. Ce bien accordé sert alors de cadre de logement et de travail pour son locataire.
